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 Editions "Il est Midi"

 

Editions - Il est Midi -

 

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57201 Sarreguemines Cedex

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PIERRE PARAIRE

 

CONDITIONS DE COMMANDES PEINTURES ET SCULPTURES

EDITIONS

" IL EST MIDI " 

  CONSTRUISONS L'AVENIR

 

 

 

CERTIFICAT AUTHENTICITÉ

Les peintures et sculptures sont accompagnées d’un Certificat d’Authenticité d’Œuvres d’Art, légitimant leur originalité et en assurant la valeur artistique et économique. Ce certificat inclut tous les détails spécifiques : titre, mesures, matériaux, année de création et ma signature.

 

 

                             ASSURANCE ENVOI

Toutes les œuvres d’art sont couvertes par assurance pendant leur transport terrestre, maritime ou aérien, tant à échelle nationale qu’internationale. De plus, nous utilisons un emballage spécial pour assurer que les pièces arrivent à destination sans incidence. De cette façon vous garantissons un service optimal.

 

 

 

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STATUTS CONSTITUTIFS

 

 L’an deux mille seize,

 

A Castelnaudary,

 

Ci-après dénommés « LES FONDATEURS », ont décidé de la constitution d’une une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901 et par les présents statuts.

 

 

 Article 1 : Dénomination - Durée

L’Association a pour dénomination :

 

EDITIONS "Il estMidi"  CONSTRUISONS L’AVENIR 

 

Elle est créée pour une durée indéterminée.

 

Article 2 : Objet

L'Association a pour objet, en référence aux principes fondateurs qu’elle s’est donnés, de  produire , promouvoir et vendre afin de favoriser l'édition d'ouvrages d'auteurs souhaitant quitter l’éditions des circuits classiques. De donner une chance à des auteurs d'être édités et faire connaître leur travail. De promouvoir la lecture et la vente de livres par la participation à des événements culturels (salons, …). De formuler des propositions politiques et lancer des actions visant à réformer la société et à promouvoir l’engagement social, politique et économique des citoyens dans le but de réconcilier solidarité et prospérité, de pérenniser notre démocratie ouverte à toutes les composantes de la société, de préserver les valeurs fondamentales du modèle social français et de renforcer la place des projets de l’association.

L'Association se voudra l'expression de la société civile et prendra part directement au débat public pour influencer les discours, les programmes et l'action qui sont propres à la liste « construisons ensemble ». Elle pourra aller jusqu'à présenter des candidats et à octroyer un label à des candidats lors d'élections locales, Départementales et Régionales etc…

 

 

 

Article 3 : Moyens

 

Pour atteindre les buts exposés à l'article précédent, l'Association pourra, notamment :

 

a) organiser , promouvoir la lecture , la vente de livres par la participation à des événements culturels ,salons, cours, congrès, conférences, colloques, séminaires, tables rondes, films et montages audio-visuels, ciné-forum, vidéo-forum, concours, visites culturelles et toutes autres activités de formation et d’information. 

 

b) collaborer et coopérer avec des entités locales, régionales, nationales et internationales qui poursuivent les mêmes buts 

 

c) sensibiliser et mobiliser l'opinion publique et les moyens de communication afin d'obtenir des instances politiques locales, départementales et Régionales les mesures qui garantissent la satisfaction des buts cités ci-dessus

 

d) mobiliser des associations, des mouvements et des personnes en vue de faciliter la poursuite des objectifs poursuivis 

 

e) toutes autres activités de nature analogue aux précédentes et dirigées vers la protection, la promotion et la défense des buts poursuivis par l'Association.

 

 

 

Article 4 : Siège social

 

 

Le siège social est fixé au

N° 6 rue de la Prairie 11400 Castelnaudary

 

 

Il pourra être transféré, sans que cela nécessite une modification des statuts, par simple décision du Comité directeur.

 

 

Article 5 : Exercice social

 

L’exercice social de l’Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

 

Par exception, le premier exercice de l’association débutera au jour de la publication de sa création au Journal officiel 

 

 

 

 

Article 6 : Composition

 

 

L’Association se compose de :

 

 

a) Membres fondateurs : sont membres fondateurs de l’association les personnes ayant participé à sa constitution, visées en tête des présents statuts.

 

 

b) Membres actifs : il s’agit des personnes qui versent une cotisation annuelle et qui souhaitent s’investir d’une façon particulière dans la réalisation des activités de l’association ; la qualité de membre actif doit être demandée ; elle est accordée par le Comité directeur.

 

 

c) Membres adhérents : il s’agit de toute personne qui verse une cotisation annuelle.

 

 

Les associations peuvent être admises en tant que membres dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

 

 

 

 Article 7 : Cotisation

 

 

 

Son montant sera fixé annuellement par le Comité directeur, par catégorie de membres, le cas échéant.

 

 

Article 8 : Radiation

 

 

La qualité de membre se perd par :

 

a) la démission adressée par lettre simple ou courriel au président du Comité directeur

b) le décès ou la dissolution 

c) la radiation prononcée par le Comité directeur à la majorité des deux tiers pour non-paiement de la cotisation après une relance demeurée sans effet, ou pour motif grave (comme, par exemple, le non-respect de la charte de l’association), l’intéressé ayant alors préalablement été invité, par lettre recommandée, à présenter par écrit ou par oral ses explications devant le Comité directeur.

 

Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent prétendre à aucun droit sur les biens de l'Association, ni formuler aucune réclamation sur les sommes versées par eux à titre de droit d'entrée ou de cotisations.

 

 

 

 

Article 9 : Ressources

 

 Les ressources de l’association comprennent :

 

 

1. le montant des cotisations ;

2. les différentes recettes entrant dans le cadre de l’exercice des activités liées à sa vocation ;

3. les dons émanant des personnes physiques, soumis aux conditions de plafonnement fixées par la loi du 11 mars 1988 

4. les reversements d’indemnités d’élus du parti 

5. les contributions des partis politiques

6. toute autre recette autorisée par la loi

7. les ressources issues des actions développées par l’Association : ces actions concernent la vente des publications de l’association et les recettes des activités artistiques et des manifestations qu’elle peut conduire conformément à son objet. Ces recettes sont gérées à but désintéressé et sont intégralement utilisées pour régler les dépenses obligatoires et celles engagées par l’Association ainsi que pour la mise en œuvre de ses projets. Les bénéfices, s’ils existent, sont intégralement réinvestis, conformément aux présents statuts et à la loi, pour financer la mise en œuvre des actions de l’Association.

 

 

L'Association se voulant indépendante, elle ne pourra pas percevoir de subventions publiques de quelque nature que ce soit sauf dans le cadre légal du remboursement de campagne.

 

 

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés par elle ou des condamnations quelconques qui pourraient être prononcées contre elle, sans qu'aucun des membres de cette Association, même ceux qui participent à son administration, ne puisse en être tenu personnellement responsable.

 

Article 10 : Comité de lecture et projets

 

Un comité de lecture pourra être créé, dont les membres seront désignés par le bureau de l'association. Il apportera ses conseils aux actions et publications de l'association. Il étudiera attentivement les projets d'édition qui concerne l'association. A l'issue de chaque réunion du comité de lecture, un compte-rendu sera rédigé puis diffusé à ses membres. Chaque projet devra justifier de recherches réelles mais infructueuses auprès de comités éditoriaux de maisons d'édition ; l'objectif de l'association n'étant pas de faire concurrence aux éditeurs traditionnels. Des lettres ou mails de refus pourront donc être demandés pour valider ce point-là.

 

Article 11 : Comité directeur

 

L’Association est administrée par un comité de trois (3) à quinze (15) membres dont :

 

- de droit les membres fondateurs;

- de zéro (0) à douze (12) membres élus pour quatre (4) ans par l’assemblée générale parmi les membres actifs à jour de leur cotisation.

 

Les administrateurs élus sortant sont rééligibles. Toutefois, tout membre du Comité directeur ayant occupé deux mandats consécutifs n'est pas rééligible en cette qualité pendant 4 années à compter de l'expiration de son dernier mandat.

 

Ce Comité choisit parmi ses membres, dont au moins un membre fondateur, pour quatre (4) ans :

 

- un président,

- éventuellement un ou plusieurs vice-présidents,

- un secrétaire général,

- un trésorier.

 

En cas de vacance, le Comité pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres. Leur remplacement définitif interviendra au cours de l’Assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

 

Si l'Assemblée ne confirmait pas une nomination d’un membre effectuée par le Comité Directeur, les résolutions que le Comité Directeur aurait adoptées pendant cette période en présence dudit membre, n'en seraient pas moins valables.

 

 

Article 12 : Le Comité directeur : prérogatives

 

Le Comité directeur est investi de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l’Assemblée pour gérer, administrer et diriger l’Association.

 

 

12.1. Président

 

 

Le président est chargé d’exécuter les décisions du Comité et de l’Assemblée et d’assurer le bon fonctionnement de l’Association. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense, et consentir toutes transactions sans autorisation préalable du Comité directeur.

 

Il peut déléguer sa signature à un membre du Comité s’il y a lieu, donner des mandats à des tiers pour représenter l’Association.

 

 

12.2. Vice-présidents

 

Le ou les vice-présidents, le cas échéant, remplacent (par ordre d’ancienneté) le président en cas d’empêchement de ce dernier.

 

 

 

 

 

12.3. Secrétaire général

 

Le secrétaire général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux de réunion des assemblées et du Comité directeur et en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

 

 

12.4. Trésorier

 

Le trésorier est chargé de la gestion de l’Association, perçoit les recettes, effectue les paiements sous le contrôle du Directeur de Campagne et du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée générale qui statue sur la gestion. Avec le président, il fait ouvrir et fonctionner, au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.

Les comptes pour le financement d’une élection politique est ouvert sur un numéro différent afin de dissocier cette activité dans le cadre légal du remboursement de campagne par l’Etat.

 

 

 

12.5. Délégué général

 

 

Le Délégué général de l’Association dirige les services opérationnels de cette dernière et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission, par délégation du président.

 

 

 

12.6 Délégués locaux

 

 

Le Comité a la possibilité d’instituer, pour des durées déterminées, des délégués locaux dans le cadre de l’animation du groupement politique ou Editorial sur certains territoires géographiques. Les modalités de leur mission sont définies par le règlement intérieur.

 

Article 13 : Gestion désintéressée

 

Les fonctions de membre du Comité directeur sont gratuites.

 

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le Comité et selon les modalités définies, le cas échéant, par le règlement intérieur. Seule les éditions personnelles donnent rétribution hors frais déduits par l’association.

 

 

Article 14 : Réunions du Comité directeur

 

Le Comité directeur se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation du président, soit à son initiative, soit sur la demande de la moitié au moins de ses membres, et aussi souvent que l’intérêt l’exige.

 

Les convocations doivent être adressées par lettre simple, par courriel ou par consultation du site des Éditions  Il est Midi construisons l’Avenir huit jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

 

Le Comité ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés et si, en tout état de cause, au moins trois d’entre eux sont présents.

 

Les délibérations du Comité Directeur peuvent être prises par correspondance, sous la forme de consultations écrites (courrier, fax, internet...), le nombre des réponses transmises à l’association étant prises en compte dans le calcul du quorum.

 

Le vote par procuration est admis, dans la limite d’un pouvoir par membre. Les pouvoirs en blanc sont attribués au président.

 

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

 

Tout membre du Comité qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

 

Il est tenu procès-verbal des séances et consultations écrites du Comité.

 

Les procès-verbaux sont signés par le président, le vice-président ou le secrétaire général ; ils sont inscrits sur un registre coté et paraphé par le président chaque fois que la nature de la décision l'exige.

 

 

Article 15 : Assemblée générale ordinaire

 

L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres fondateurs et actifs à jour de leur cotisation.

 

Elle se réunit au moins une fois par an.

 

Un mois au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par le président par lettre simple , courriel par consultation du site des Éditions  Il est Midi construisons l’Avenir.

 

L’ordre du jour, fixé par le Comité directeur, est indiqué sur les convocations. Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour. Tout membre désirant soulever une question étrangère à cet ordre du jour devra avertir le Comité dans un délai de quinze jours précédant la tenue de l'Assemblée.

 

Le président, assisté des membres du Comité, préside l’Assemblée et expose la situation  morale de l’association.

 

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.

 

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement des membres élus du

Comité sortant.

 

La présence du quart des membres actifs et fondateurs est nécessaire pour que l'Assemblée générale puisse valablement délibérer.

 

Si le quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour, à quinze jours d'intervalle. Celle-ci délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.

 

Les décisions sont prises à la majorité des présents et représentés ; en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

 

Le vote par procuration est admis, dans la limite de deux pouvoirs par membre. Les pouvoirs en blanc sont attribués au président.

 

Toutes les délibérations de l’Assemblée sont prises à main levée. Le scrutin secret peut être demandé par le Président, le Comité Directeur ou la moitié au moins des membres présents ou représentés.

 

Les assemblées peuvent être tenues sous la forme de consultations écrites (courrier, fax, internet ou par consultation du site des Éditions  Il est Midi construisons l’Avenir...), à l’exception de celle statuant sur les comptes, le nombre des réponses transmises à l’Association étant prises en compte dans le calcul des quorums.

 

 

Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et par le vice-président le cas échéant ou le secrétaire général.

 

 

Article 16 : Assemblée générale extraordinaire

 

L’Assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour :

 

- modifier les statuts,

- décider la dissolution de l’association,

- décider de l’attribution de ses biens et sa fusion avec tout autre organisme à but non lucratif poursuivant un but analogue.

 

Elle est convoquée suivant les formalités prévues .

 

La présence du quart des membres fondateurs et actifs et des deux tiers des membres du

Comité directeur est nécessaire à la validité des délibérations.

 

Le vote par procuration est admis, dans la limite de deux pouvoirs par membre. Les pouvoirs en blanc sont attribués au président.

 

Les décisions sont prises à la majorité absolue (50 % + 1) des membres présents et représentés comprenant la voix d’au moins deux membres fondateurs.

 

Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour, à quinze jours d'intervalle. Celle-ci délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres fondateurs et actifs présents.

 

 

Article 17 : Assises

 

Le Comité directeur peut, le cas échéant, convoquer des Assises. Ces dernières rassemblent tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation.

 

Trois mois au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par le président par lettre simple ou courriel.

 

Ces Assises ont pour objet de recueillir des avis ou suggestions sur les orientations majeures du programme éditorial, politique du groupement et à la modification éventuelle de sa charte, sur proposition du Comité directeur.

 

Le président, assisté des membres du Comité, préside ces Assises.

 

La présence du quart des membres de l’Association et des deux tiers des membres du Comité directeur est nécessaire pour que ces Assises puissent valablement délibérer.

 

Les décisions sont prises à la majorité des présents et représentés ; en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

 

Le vote par procuration est admis, dans la limite de deux pouvoirs par membre. Les pouvoirs en blanc sont attribués au président.

 

 

Les Assises peuvent être tenues sous la forme de consultations écrites (courrier, fax, internet, par consultation du site des Éditions  Il est Midi construisons l’Avenir...), le nombre des réponses transmises à l’Association étant prises en compte dans le calcul du quorum.

 

Les modalités de fonctionnement de ces Assises sont précisées, le cas échéant, dans le règlement intérieur.

 

 

Article 18 : Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur peut être établi par le Comité directeur.

 

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

 

 

Article 19 : Formalités pour déclarations de modifications

 

Le président doit effectuer à la Préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret du

16 août 1901, et concernant notamment :

 

- les modifications apportées aux statuts,

- le changement de titre de l'association,

- le transfert du siège social,

- les changements de membres du bureau et Comité directeur,

- le changement d'objet,

- fusion des associations

- dissolution.

 

Le registre des associations doit être coté et paraphé sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l'association.

 

 

Article 20 : Dissolution

 

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

Fait à Castelnaudary, aux dates et lieux précisés en tête des présents statuts.

LIGNE EDITORIALE

Créer un collectif d’auteurs pour l’auto-édition (association loi 1901)

15 NOVEMBRE 2013 DE LAURENT SAMUEL 2 COMMENTAIRES

 

Rien dans la loi de 1901 ou dans la réglementation ne s’oppose à ce qu’une association édite et diffuse à titre habituel des œuvres de l’esprit, en rémunérant le cas échéant leurs auteurs. Il est donc possible de créer une Maison d’édition sous statut associatif, en indiquant dans l’objet statutaire l’activité d’édition ou de diffusion à titre principal. L’activité d’éditeur peut être organisée sous forme associative de manière parfaitement légale et se déployer librement au profit des membres de l’association.

L’auteur exerce une activité libérale, comme l’artiste ou l’interprète, et son statut juridique est civil. Il est donc légitime d’envisager le regroupement d’auteurs dans une personne morale régie par le droit civil comme une association loi 1901.

Une association loi 1901 d’auteurs autoédités ?

Peut-on ainsi envisager de constituer une association dont l’objet consisterait à éditer les ouvrages de ses membres, à charge pour elle de leur réserver le bénéfice de l’opération ?  Il s’agirait en quelque sorte d’une association de portage éditorial. Un tel système est-il acceptable d’un point de vue juridique ? Quel serait le régime fiscal de cette association d’auteurs s’auto-éditant de manière collective ?

Peut-on ainsi envisager de constituer une association dont l’objet consisterait à éditer les ouvrages de ses membres, à charge pour elle de leur réserver le bénéfice de l’opération ? Cette association mutualiserait les coûts et les démarches liées à l’édition des ouvrages de ses membres.

A partir d’une comptabilité analytique, l’association affecterait à chaque auteur ses dépenses et ses recettes d’édition, déterminerait le montant net de ses droits et acquitterait pour son compte les cotisations sociales  Il s’agirait en quelque sorte d’une association de portage éditorial.

Un tel système est-il acceptable d’un point de vue juridique ? Quel serait le régime fiscal de cette association d’auteurs s’auto-éditant de manière collective ?

Les exigences de la loi de 1901

Pour rester compatible avec les exigences de l’article premier de la loi de 1901 (but non lucratif), l’objet statutaire doit être formulé avec soin. Il faut se souvenir que l’association a l’interdiction d’enrichir ses membres, sous peine d’être requalifiée en société de fait.

Ce qui est interdit par le but non lucratif de l’association, c’est la constatation d’excédents de gestion et leur reversement aux membres. Il est donc essentiel que l’activité d’édition ne dégage aucun excédent financier pour l’association. Par ailleurs, l’auteur membre de l’association ne doit pas retirer de l’association un bénéfice financier supérieur à celui qu’il aurait encaissé s’il avait conduit seul les opérations d’édition.

L’association constituée entre des auteurs peut avoir comme objet statutaire de gérer les intérêts patrimoniaux de ses membres, de défendre leurs intérêts et d’accomplir pour leur compte les démarches de l’édition.

Si l’activité à titre habituel d’éditeur suppose la réalisation d’actes de commerce et une inscription au RCS, la conclusion à titre habituel de contrats de cession de droits d’auteurs avec les membres de l’association ne devrait pas à notre sens justifier la requalification juridique de l’association, dans la mesure où l’association réserve ses services à ses membres, que ceux-ci ne retirent aucun avantage financier ou économique, direct ou indirect, du fait de leur adhésion, que les services rendus par l’association sont refacturés à prix coûtant et n’entraînent pas la constatations d’excédents financiers.

Un mandat pour l’édition

Le régime juridique du mandat paraît solide à l’égard de ces différents postulats. Il s’agirait d’adopter un système similaire à celui de l’association mandataire dans le secteur des services à la personne. Agissant aux termes d’un mandat spécial donné par l’auteur, l’association exécute pour son compte l’ensemble des opérations nécessaires pour éditer l’ouvrage. Elle rend ensuite compte de sa gestion à l’auteur (arrêté des comptes).

Un tel mandat ne pourrait être requalifié en contrat d’édition à compte d’auteur ou de contrat de prestation de services, dans la mesure où il n’entre aucun versement de la part de l’auteur-adhérent hormis la cotisation d’adhésion à l’association. Toutefois, cela pose problème pour les invendus dont l’association ne peut supporter définitivement le coût sans faire entorse au principe de non-lucrativité.

Le mandat conclu par l’association devra donc prévoir les modalités de prise en charge des invendus par l’auteur, car si ceux-ci restent à la charge de l’association, on peut considérer qu’un avantage économique direct est conféré au membre de l’association, en violation de l’article 1 de la loi de 1901.

Ce qui peut également poser problème sous la loi de 1901, ce sont les mécanismes mis en place pour rémunérer les auteurs par le biais de l’association. Si l’association doit centraliser l’encaissement des ventes d’ouvrage de ses membres, il paraît essentiel qu’elle ne dégage sur ce chiffre d’affaire aucun excédent et s’applique à répartir l’intégralité des sommes disponibles aux ayants droits (après remboursement des dépenses engagées pour l’édition des ouvrages).

L’encaissement des ventes de l’ouvrage par l’association

Dans un contrat d’édition, en contrepartie de la cession des droits patrimoniaux sur l’œuvre, l’éditeur encaisse tous les produits de l’exploitation et l’auteur ne peut revendre l’ouvrage pour son propre compte, ni céder ses droits à d’autres tiers.

L’association peut-elle assurer la distribution commerciale de l’ouvrage et encaisser les recettes des ventes, à la place de l’auteur, dans le cadre du mandat conclu avec lui ? La réponse est certainement positive : le mandat donné par l’auteur peut inclure la perception des recettes de la vente de l’ouvrage pour le compte de son auteur, l’association n’encaissant les recettes de l’édition qu’en sa qualité de mandataire.

Toutefois la limite à ce système est l’interdiction du but lucratif posée par la loi de 1901. Si l’association effectue de manière trop évidente la diffusion de l’ouvrage pour le compte de l’auteur, on peut considérer qu’elle lui rend un service qui pourrait être assimilé à un avantage financier interdit par la loi de 1901.

Cette question est d’importance, car elle conditionne largement le statut juridique et fiscal de l’auteur édité par l’association.

Le reversement du bénéfice de l’édition à l’auteur

Une fois les coûts d’édition de l’œuvre et les frais de fabrication remboursés, l’édition peut dégager un bénéfice. Qu’en est-il du sort de cette plus-value ?

Si l’association a agi comme simple mandataire de l’auteur, le bénéfice de l’édition est d¨à celui-ci et doit être lui reversé sans délai, après arrêté des comptes. Quelle est la qualification juridique de ces sommes et auprès de quel organisme doit-on verser des cotisations sociales ?

Actuellement la situation de l’auteur autoédité est inconfortable parce que le seul statut juridique et fiscal envisageable est celui de l’auto-entrepreneur. Ce régime est celui de l’auteur qui perçoit directement les produits de la vente de son ouvrage. Le statut d’auto-entreprise est doublement désavantageux pour les auteurs auto-édités, parce qu’il les prive du régime favorable des droits d’auteurs (cotisations AGESSA) et les assujettit aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu sur la base du montant brut des recettes des ventes du livre, sans pouvoir déduire les coûts d’édition, de fabrication et de diffusion de l’ouvrage.

Avec notre collectif d’auteur, c’est l’association qui perçoit l’ensemble des produits de la vente dans le cadre du mandat qui lui a été confié. L’auteur pour sa part ne reçoit que le bénéfice de l’opération et il peut donc déclarer dans le cadre de son régime « autoentrepreneur » une somme très inférieure au montant brut des ventes qui sert habituellement d’assiette aux cotisations sociales et à l’impôt.

On peut se demander si le mandat conclu entre l’association et l’auteur-adhérent, dont il a été question plus haut laisse la possibilité d’assujettir la rémunération de l’auteur au régime des droits d’auteur, l’association cotisant à l’AGESSA pour le compte de l’auteur.

L’affiliation à l’AGESSA

Il est en effet tentant de faire bénéficier les sommes reversées par l’association aux auteurs du régime très avantageux des droits d’auteur, de loin préférable à celui du régime de l’auto-entrepreneur (voir plus haut les inconvénients de ce régime)

Malheureusement, pour être affilié à l’AGESSA, l’auteur doit être lié à un éditeur ayant son siège en France (ou à l’étranger) et percevoir à ce titre une rémunération qualifiée de droits d’auteur. Il semble donc que l’édition doive être réalisée aux risques et périls de l’éditeur pour que la rémunération de l’auteur soit qualifiée de droits d’auteur. C’est pour cette raison que les auteurs autoédités, ou édités à compte d’auteur n’accèdent pas au régime de l’AGESSA.

Il peut craindre qu’il ne soit pas possible d’assujettir les versements aux cotisations AGESSA, si l’auteur n’a pas cédé à l’association ses droits en bonne et due forme, au terme d’un contrat d’édition « classique ».

Le mandat conclu entre l’association et l’auteur dont il a été question plus haut ne pourra être considéré comme un contrat d’édition au sens des articles du code de la propriété intellectuelle que s’il entraîne au profit de l’Editeur une cession par l’auteur de ses droits d’exploitation sur une œuvre déterminée, qu’il fixe le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue et sa destination, le lieu, la durée ainsi que la rémunération qui est due par l’éditeur à l’auteur en fonction des différents modes d’exploitation des droits cédés.

Les exigences fiscales

En proposant à des particuliers de leur rendre des services dans le domaine de l’autoédition, notre association d’auteurs exerce une activité parfaitement concurrentielle, à l’instar de nombreuses entreprises spécialisées, services web, imprimeurs qui proposent aux particuliers de les accompagner dans l’autoédition.

Est-il envisageable qu’une telle association puisse échapper aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET)  et quelles conditions doit-on remplir pour éviter la requalification fiscale des activités en activités lucratives ?

L’auteur étant régi par un statut civil, l’administration fiscale ne pourra pas prétendre que l’association fonctionne au bénéfice exclusif d’entreprises et constitue uniquement le prolongement de l’activité commerciale de ses membres.

La situation des auteurs dirigeants bénévoles de l’association

En revanche, il est certain que la notion de gestion désintéressée interdira à l’association de reverser à des personnes exerçant des fonctions de dirigeants une rémunération supérieure au plafond fiscal : les ¾ du SMIC mensuels, c’est-à-dire (2013) ….. €.

Peu de gens savent que ce plafond dont le franchissement déclenche l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux (IS, TVA et CET) s’applique à toute forme de rémunération versée, à quel titre que ce soit, donc également aux droits d’auteurs perçus par des dirigeants dont les ouvrages seraient édités par l’association.

Cette limite constitue un obstacle de taille si les porteurs du projet impliqués dans le fonctionnement quotidien de l’association sont eux-même des auteurs rémunérés. Les droits d’auteur versés à des personnes exerçant dans l’association les fonctions de dirigeants de droit ou de fait ne pourront dépasser cette limite individuelle, sans risquer de déclencher le changement de régime fiscal de leur association. Rien ne sert de masquer les animateurs de l’association derrière des prête-noms, la limite fiscale s’applique également aux dirigeants de droit, les personnes qui animent effectivement l’association sans être déclarés comme tels à la préfecture.

Pour éviter le désagrément fiscal, il faudrait prévoir de plafonner en tout état de cause les droits perçus par des dirigeants de droit ou de fait au montant du seuil fiscal.

Examen du caractère non-lucratif des services d’édition

A condition que qu’elle conserve une gestion désintéressée, l’association réunissant des auteurs autoédités peut envisager de rester en dehors du champ d’application des impôts commerciaux.

Pour cela, l’examen de sa situation fiscale sera réalisé à la lumière des textes qui régissent la fiscalité associative, à savoir l’instruction fiscale du décembre 2006.  Cette instruction prévoit un ensemble de critères cumulatifs à respecter pour rester en dehors du champ d’application des impôts commerciaux, dont le premier est l’exigence d’une gestion désintéressée (voir plus haut la situation fiscale des dirigeants).

Les services à l’autoédition qui sont l’objet de l’association et constituent ses activités principales seront facilement considérés comme concurrentiels par l’administration, puisqu’il existe de nombreux acteurs du secteur marchand qui proposent sous une forme ou une autre ce genre d’accompagnement. Il sera difficile de combattre cet arguement.

Par application de la règle dite des 4P, il faudra donc que l’association démontre son utilité sociale en faisant valoir que le prix des services rendus à ses membres est largement inférieur à celui du marché (la refacturation des services à prix coûtants constitue à cet égard un premier argument mais il n’est pas à notre avis suffisant pour caractériser la fonction « sociale » de l’association).ou que les auteurs auxquels elles réserve ses services font partie d’un public socialement digne d’intérêt.

Il faudra par ailleurs démontrer que l’association s’abstient de toute publicité et qu’elle ne pratique pas des méthodes commerciales similaires à celles employées par les acteurs du secteur marchand. Dans le fait, cela interdira toute forme de publicité pour les services rendus par l’association et obligera celle-ci à se cantonner à une très discrète présence sur le web.

Le régime fiscal d’exonération prévu par l’instruction du décembre 2006 et dénommé « association fermé » qui permet d’obtenir une exonération des impôts commerciaux sur le produit des services rendus aux membres ne serait pas applicable à notre collectif d’auteurs. En effet, ce dispositif est réservé aux services à caractère culturel, éducatif, sportifs ou sociaux dispensés par les associations à leurs seuls membres. Les services liés à l’autoédition d’un ouvrage n’entrent pas à l’évidence dans cette liste.

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